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La qualification restrictive de la voie de fait administrative – Tribunal judiciaire de Bonneville, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00170 : La voie de fait suppose une extinction du droit de propriété ou une atteinte à une liberté individuelle résultant d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. Une emprise partielle et le risque de rendre un puits inutilisable ne constituent pas une extinction du droit de propriété.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Travaux publics— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.