La motivation des décisions et la réponse aux conclusions – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-21.896

La motivation des décisions et la réponse aux conclusions – Cour de cassation, 22 octobre 2026, N° de Pourvoi 23-21.896 : L’article 455 du code de procédure civile impose au juge de répondre aux conclusions opérantes. La cour d’appel devait répondre à l’argument contestant la compétence du juge judiciaire pour statuer sur un logement présenté comme un élément de rémunération supprimé illégalement. Elle devait, au besoin, saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle.