Le pouvoir d’instruction du juge des référés judiciaires – Tribunal judiciaire de Bonneville, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00170

Le pouvoir d’instruction du juge des référés judiciaires – Tribunal judiciaire de Bonneville, 16 octobre 2026, N° de RG 26/00170 : L’article 145 du Code de procédure civile ne suffit pas à fonder la compétence judiciaire. Une mesure d’instruction avant procès n’est possible que si le fond du litige relève, même partiellement, de l’ordre judiciaire. En l’absence de voie de fait, cette condition n’est pas remplie.