L’autorité de la chose jugée du dispositif judiciaire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01605, Inédit au recueil Lebon

L’autorité de la chose jugée du dispositif judiciaire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01605, Inédit au recueil Lebon : L’autorité de la chose jugée s’attache au seul dispositif de l’arrêt judiciaire, non à ses motifs. Le rejet pour incompétence de l’action civile ne faisait donc pas obstacle à l’examen, par la commune et le juge administratif, d’une créance fondée sur les rapports de droit public.