Communes / Mairies — FAQ

votation non décisionnelle : La décision d’organiser une consultation fondée sur l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration est susceptible de recours lorsqu’elle fixe les objectifs, l’objet et le…

votation non décisionnelle : La consultation destinée à recueillir un avis en vue d’élaborer un projet de délibération ne constitue ni un référendum local au sens de l’article L.O. 1112-1 du code général des…

votation non décisionnelle : Le juge vérifie que l’objet relève de l’article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, que la question est formulée de manière sincère et que le périmètre du public…

ordre du jour : Aucun texte ni principe ne confère à un conseiller municipal, en sa seule qualité, un droit à l’inscription d’un vœu à l’ordre du jour. L’article L. 2121-29 du code général…

ordre du jour : Selon l’article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales, dans les communes d’au moins 1 000 habitants, le maire doit convoquer le conseil dans les trente jours lorsque la…

ordre du jour : L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’une décision implicite n’est pas illégale du seul fait de l’absence de motivation lorsque les motifs sont…

Responsabilité communale : La demande préalable du créancier, adressée au maire et tendant à l’indemnisation de préjudices chiffrés ultérieurement, a fait naître une décision implicite de rejet. La condition posée par le deuxième alinéa…

Responsabilité communale : Le maître de l’ouvrage répond sans faute des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, sauf faute de la victime ou force majeure. Un ouvrage…

Stationnement : L’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 permet l’interdiction lorsque l’EPCI compétent satisfait aux obligations prévues par l’article 2 ou lorsque les conditions alternatives du même article sont réunies. La…

Stationnement : Une aire fermée depuis au moins deux ans pour réhabilitation, au-delà des durées d’entretien et de la période de dérogation prévue par l’article 4 du décret du 26 décembre 2019, ne permet…