Communes / Mairies > Responsabilité communale
La responsabilité sans faute du maître d’un ouvrage public – CAA de LYON, 6ème chambre, 23/07/2026, 25LY02335, Inédit au recueil Lebon : Le maître de l’ouvrage répond sans faute des dommages causés aux tiers par les ouvrages publics dont il a la garde, sauf faute de la victime ou force majeure. Un ouvrage privé ne devient une dépendance publique que s’il présente un lien physique ou fonctionnel en faisant un accessoire indispensable. Le barrage ne remplissait pas ce critère.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité communale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.