Communes / Mairies > Stationnement
La disponibilité effective des aires d’accueil – CAA de PARIS, 6ème chambre, 13/07/2026, 24PA02408, Inédit au recueil Lebon : Une aire fermée depuis au moins deux ans pour réhabilitation, au-delà des durées d’entretien et de la période de dérogation prévue par l’article 4 du décret du 26 décembre 2019, ne permet pas à l’EPCI de justifier l’exécution de ses obligations. La disponibilité d’une autre aire ne compense pas cette carence lorsque l’objectif du schéma départemental est global.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Stationnement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.