Communes / Mairies — FAQ

Stationnement : Le juge peut examiner un motif différent si le requérant a pu présenter ses observations, si ce motif justifie légalement la décision et si l’administration aurait pris la même décision. La substitution…

Responsabilité de l’État : Selon l’article 1082 du Code de procédure civile, la mention du divorce doit être portée sur l’acte de mariage et l’acte de naissance au vu du dispositif de la décision…

Responsabilité de l’État : La rectification intervenue moins de six mois après la demande, malgré plusieurs relances, ne suffit pas à caractériser une faute lourde. La juridiction relève également que les demandeurs ne prouvaient…

Responsabilité de l’État : La responsabilité du service public de l’état civil est examinée sur le fondement de l’article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire. Elle suppose une faute lourde ou un déni…

Compétence administrative : En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée contraire. Le demandeur, dont la requête est déclarée irrecevable, supporte les…

Compétence administrative : La requête est recevable pour une demande indemnitaire inférieure à 5 000 euros, sous réserve de l’article 750 du Code de procédure civile. En revanche, les demandes tendant à imposer des…

Compétence administrative : Les arbres étant implantés sur le domaine public, les dommages allégués ont été qualifiés de dommages de travaux publics ou de dommages imputables à un ouvrage public. La responsabilité de la…

Autorité de la chose jugée : L'article 480 du Code de procédure civile interdit de remettre en discussion une contestation déjà tranchée par un jugement définitif, entre les mêmes parties, ayant le même objet…

Autorité de la chose jugée : La juridiction rappelle que les parties doivent présenter dès la première instance tous les moyens susceptibles de fonder leurs prétentions. La commune ne peut donc invoquer ultérieurement la…

Autorité de la chose jugée : La propriété de la cour ayant été définitivement tranchée par le juge judiciaire, la demande tendant à faire déterminer par le juge administratif son appartenance au domaine public…