Communes / Mairies > Responsabilité de l’État
La caractérisation d’une faute lourde du service d’état civil – Tribunal judiciaire d’Albertville, 8 septembre 2026, N° de RG 23/00009 : La rectification intervenue moins de six mois après la demande, malgré plusieurs relances, ne suffit pas à caractériser une faute lourde. La juridiction relève également que les demandeurs ne prouvaient ni la réalité de leur projet matrimonial ni les préjudices résultant de son abandon.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Responsabilité de l’État— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.