La saisine par requête des demandes indéterminées – Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02431

La saisine par requête des demandes indéterminées – Tribunal judiciaire de Montpellier, 8 septembre 2026, N° de RG 25/02431 : La requête est recevable pour une demande indemnitaire inférieure à 5 000 euros, sous réserve de l’article 750 du Code de procédure civile. En revanche, les demandes tendant à imposer des travaux d’élagage et de réfection constituent des demandes indéterminées. Le mode de saisine par requête n’est donc pas ouvert pour ces prétentions, ce qui justifie leur irrecevabilité au regard de l’article 750 du même code.