Communes / Mairies — FAQ

Autorité de la chose jugée : L’article 480 du Code de procédure civile confère l’autorité de la chose jugée au jugement qui tranche une contestation. Le jugement définitif avait reconnu la propriété indivise de…

Autorité de la chose jugée : La cour applique le principe selon lequel le demandeur doit présenter dès la première instance tous les moyens propres à fonder sa prétention. Le fait que la commune…

Autorité de la chose jugée : La propriété de la parcelle ayant déjà été tranchée judiciairement, l’autorité de la chose jugée fait obstacle à l’exception d’incompétence au profit du juge administratif et à la…

Démolition judiciaire : L’article L. 511-19 du Code de la construction et de l’habitation autorise la démolition complète lorsque le danger est imminent et manifeste et qu’aucune autre mesure ne permet de l’écarter. La…

Démolition judiciaire : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.…

Démolition judiciaire : L’article 481-1 du Code de procédure civile prévoit que le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est exécutoire de droit à titre provisoire, dans les conditions prévues aux articles…

Chemin rural : La qualification suppose une propriété communale, une affectation à l’usage du public et l’absence de classement comme voie communale. L’affectation peut être présumée par une circulation générale et continue ou par…

Chemin rural : Selon l’article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, un chemin d’exploitation sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation et, sans titre, est…

Chemin rural : La convention conclue entre le département et la commune subordonnait le transfert du tronçon longeant la route à une remise en état et à un procès-verbal contradictoire, conditions non réalisées. Les…

Domaine public routier : La juridiction administrative a qualifié le patus d’accessoire indispensable de la voie communale et de dépendance du domaine public routier, sous réserve de la propriété communale. Le juge judiciaire retient…