- Communes / MairiesLes preuves de propriété d’un patus – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00748
Domaine public routier : La revendication doit être établie. L’absence de référence cadastrale, le classement de la voie dans le domaine public, la confirmation administrative, l’entretien communal et l’absence d’actes de possession excluent la…
- Communes / MairiesLa faute civile dans une procédure abusive – Cour d’appel d’Agen, 9 septembre 2026, N° de RG 25/00748
Domaine public routier : L’action en justice ne devient fautive que si sont caractérisées une intention de nuire, une légèreté blâmable ou une erreur équipollente au dol. Ces éléments n’étant pas établis, la demande…
- Communes / MairiesLa qualité à agir des usagers d’un chemin rural communal – Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00914
Recevabilité de l’action : L’usager dispose d’une qualité pour agir lorsque la revendication du caractère communal du chemin constitue le moyen de faire respecter son propre droit de passage conforme à l’affectation publique. Cette…
- Communes / MairiesL’intérêt direct des riverains à rétablir l’accès – Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00914
Recevabilité de l’action : L’intérêt à agir résulte de l’atteinte alléguée à l’accès d’une parcelle appartenant aux riverains et de l’impossibilité invoquée d’utiliser le chemin. L’existence d’un autre accès, contestée et non démontrée, demeure…
- Communes / MairiesLa limitation de l’office de la cour en appel – Cour d’appel de Caen, 10 septembre 2026, N° de RG 24/00914
Recevabilité de l’action : Saisie de la recevabilité de l’action, la cour ne statue pas sur le fond de l’entrave alléguée. Elle rejette donc la demande de dommages-intérêts fondée sur l’article 1240 du Code…
- Communes / MairiesLe statut de la commune bénéficiaire d’une rétrocession – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.968
cahier des charges : La commune à laquelle sont transférées la totalité des voies et des espaces communs n’est pas colotie. Les stipulations du cahier des charges ne lui sont donc pas opposables. Les…
- Communes / MairiesLe régime applicable aux espaces communs incorporés au domaine public – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.968
cahier des charges : L’incorporation au domaine public soumet le bien au régime de la domanialité publique. Selon l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le bien doit être…
- Communes / MairiesL’inapplicabilité de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.968
cahier des charges : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, relatif à la modification des documents du lotissement, ne s’applique pas lorsque la commune n’est pas colotie. Après un déclassement fondé sur une…
- Communes / MairiesLa compétence judiciaire en matière de propriété des biens publics – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 11 septembre 2026, RG n° 25/00685
Compétence judiciaire : La juridiction judiciaire statue sur les contestations portant sur la propriété des biens, y compris lorsqu’une personne publique est partie. La juridiction administrative conserve compétence pour la délimitation, la consistance et…
- Communes / MairiesLa recevabilité de l’exception d’incompétence – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 11 septembre 2026, RG n° 25/00685
Compétence judiciaire : Selon les articles 73 et 74 du Code de procédure civile, l’exception doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, même lorsque la règle invoquée est d’ordre…