L’inapplicabilité de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.968

L’inapplicabilité de l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme – Cour de cassation, 3 septembre 2026, N° de Pourvoi 24-16.968 : L’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, relatif à la modification des documents du lotissement, ne s’applique pas lorsque la commune n’est pas colotie. Après un déclassement fondé sur une désaffectation avérée et non contesté, la vente du bien relevant du domaine privé communal ne peut être remise en cause par les colotis. Les motifs relatifs à une charge réelle et à la caducité du cahier des charges sont surabondants.