- Communes / MairiesLa délégation du maire et sa publicité – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 11 septembre 2026, RG n° 25/00685
Compétence judiciaire : L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au maire d’agir au nom de la commune sur délégation du conseil municipal. En cas de contestation, la commune doit prouver…
- Communes / MairiesLes conditions d’exigibilité des créances contractuelles futures – Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 24/00016
Redevances : Le créancier doit établir l’existence de la créance dont il demande le paiement. Les redevances futures dépendaient de tarifs qui n’étaient pas encore déterminés et n’étaient donc ni nées ni liquidées. Leur…
- Communes / MairiesLa compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 24/00016
Redevances : La fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir devait être soumise au juge de la mise en état, seul compétent jusqu’à son dessaisissement selon l’article 789, 6° du…
- Communes / MairiesL’interprétation des clauses contractuelles de calcul des redevances – Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 24/00016
Redevances : Selon les articles 1103 et 1192 du Code civil, les conventions légalement formées s’imposent aux parties et leurs clauses claires ne peuvent être dénaturées. Les conventions prévoyaient une redevance calculée selon les…
- Communes / MairiesLa responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 septembre 2026, RG n° 26/00871
Trouble anormal de voisinage : L’article 1253 du code civil rend responsable de plein droit le propriétaire ou l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le tribunal retient ici un…
- Communes / MairiesLa preuve du lien causal entre végétation et dégradations – Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 septembre 2026, RG n° 26/00871
Trouble anormal de voisinage : Le lien causal est établi par plusieurs procès-verbaux de commissaire de justice, corroborés par leurs photographies. Ces constatations montrent le passage du lierre à travers la clôture, l’écartement des…
- Communes / MairiesLa prescription quinquennale de l’action en voisinage – Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 septembre 2026, RG n° 26/00871
Trouble anormal de voisinage : Selon l’article 2224 du code civil, l’action personnelle se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance ou de la connaissance présumée des faits permettant de l’exercer. Le…
- Communes / MairiesLa compétence judiciaire pour l’expulsion du domaine public routier – Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00483
Occupation sans titre : L’article L116-1 du code de la voirie routière attribue compétence exclusive à la juridiction judiciaire pour statuer sur une demande d’expulsion concernant le domaine public routier. Cette règle spéciale écarte…
- Communes / MairiesLa provision en cas d’occupation sans droit ni titre – Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00483
Occupation sans titre : L’absence de contestation sérieuse de l’occupation sans titre permet de condamner l’occupant par provision au paiement des redevances échues et d’une indemnité d’occupation pour la période comprise entre l’expiration du…
- Communes / MairiesLa décision réputée contradictoire en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00483
Occupation sans titre : En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, le juge statue malgré la non-comparution, après contrôle du caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes. La…