La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 septembre 2026, RG n° 26/00871

La responsabilité de plein droit pour trouble anormal de voisinage – Tribunal judiciaire d’Orléans, 14 septembre 2026, RG n° 26/00871 : L’article 1253 du code civil rend responsable de plein droit le propriétaire ou l’occupant à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le tribunal retient ici un trouble matériel, distinct d’une simple nuisance esthétique, en raison de la végétation continue et des dégradations de la clôture. L’article L 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques n’est pas applicable à la végétation, qui ne constitue pas une occupation durable ou une incorporation du domaine public.