La provision en cas d’occupation sans droit ni titre – Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00483

La provision en cas d’occupation sans droit ni titre – Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00483 : L’absence de contestation sérieuse de l’occupation sans titre permet de condamner l’occupant par provision au paiement des redevances échues et d’une indemnité d’occupation pour la période comprise entre l’expiration du titre et la libération effective des lieux.