Communes / Mairies > Compétence judiciaire
La délégation du maire et sa publicité – Tribunal judiciaire d’Auxerre, 11 septembre 2026, RG n° 25/00685 : L’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales permet au maire d’agir au nom de la commune sur délégation du conseil municipal. En cas de contestation, la commune doit prouver l’existence et la publicité de cette délégation. La délibération produite, affichée, transmise en préfecture et publiée en ligne, établit le pouvoir d’agir ; l’article L. 2131-1 est ainsi respecté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.