Communes / Mairies > Occupation sans titre
La décision réputée contradictoire en l’absence du défendeur – Tribunal judiciaire de Limoges, 16 octobre 2026, RG n° 26/00483 : En application des articles 472 et 473 du code de procédure civile, le juge statue malgré la non-comparution, après contrôle du caractère régulier, recevable et bien fondé des demandes. La décision est réputée contradictoire lorsqu’elle est susceptible d’appel, sous réserve de sa signification.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Occupation sans titre— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.