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La compétence du juge de la mise en état pour les fins de non-recevoir – Tribunal judiciaire de Gap, 14 septembre 2026, RG n° 24/00016 : La fin de non-recevoir fondée sur le défaut de qualité à agir devait être soumise au juge de la mise en état, seul compétent jusqu’à son dessaisissement selon l’article 789, 6° du Code de procédure civile. L’article 791 exigeait des conclusions spécialement adressées à ce juge. Présentée uniquement dans des conclusions au fond, elle était irrecevable devant la formation de jugement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Redevances— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.