- Communes / MairiesL’exception fondée sur l’erreur matérielle – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517233, Inédit au recueil Lebon
Bulletins municipaux : Une inversion de candidats peut être regardée comme une simple erreur matérielle lorsqu’elle n’est pas contestée comme procédant d’une manœuvre et ne fait pas obstacle à l’identification de la liste. Dans…
- Communes / MairiesL’attribution des sièges selon la liste déposée – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517233, Inédit au recueil Lebon
Bulletins municipaux : Lorsque des bulletins irréguliers demeurent valables en raison de l’absence de manœuvre et d’une désignation suffisante de la liste, les sièges revenant à celle-ci sont attribués selon l’ordre de présentation de…
- Communes / MairiesLa nullité des bulletins modifiant l’ordre de présentation – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517233, Inédit au recueil Lebon
Bulletins municipaux : Les articles L. 260, L. 66 et R. 66-2-1 du code électoral prévoient en principe la nullité des bulletins comportant une modification de la liste déposée, notamment de l’ordre de présentation…
- Communes / MairiesLe trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans titre – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, N° RG 26/00286
Expulsion en référé : L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsqu’une violation…
- Communes / MairiesLa preuve de l’occupation irrégulière d’une parcelle – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, N° RG 26/00286
Expulsion en référé : La solution repose sur les constatations de la police municipale, le constat du commissaire de justice et l’absence de titre produit par l’occupant. La sommation de quitter les lieux établissait…
- Communes / MairiesLe délai d’exécution de l’expulsion sous astreinte – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, N° RG 26/00286
Expulsion en référé : Le délai sollicité de six mois a été réduit à quinze jours en raison du volume des biens à déplacer, mais aussi de la connaissance ancienne de l’occupation irrégulière. Une…
- Communes / MairiesLes conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon
Couvre-feu : L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge a examiné la mesure dans sa version modifiée…
- Communes / MairiesLes critères de restriction de la circulation des mineurs – Conseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon
Couvre-feu : Le maire peut agir au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Une restriction doit être justifiée par des risques particuliers de troubles auxquels les…
- Communes / MairiesLe contradictoire en procédure d’urgence – Conseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon
Couvre-feu : Les articles L. 5 et R. 522-8 du code de justice administrative permettent d’adapter le contradictoire aux exigences de l’urgence. La communication du mémoire avant la clôture, même avec une trentaine de…
- Communes / MairiesLa recevabilité des demandes indemnitaires fondées sur une illégalité définitive – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377
action indemnitaire : Une demande ultérieure fondée sur la seule illégalité d’une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive est irrecevable lorsqu’elle tend au versement des montants non perçus ou illégalement réclamés. La qualification indemnitaire ne…