Communes / Mairies > Bulletins municipaux
L’attribution des sièges selon la liste déposée – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517233, Inédit au recueil Lebon : Lorsque des bulletins irréguliers demeurent valables en raison de l’absence de manœuvre et d’une désignation suffisante de la liste, les sièges revenant à celle-ci sont attribués selon l’ordre de présentation de la liste déposée en préfecture ou sous-préfecture.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Bulletins municipaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.