Les conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 521-2 du code de justice administrative exige une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le juge a examiné la mesure dans sa version modifiée et a rejeté la demande, l’atteinte à la liberté d’aller et venir n’étant pas manifestement illégale.