La nullité des bulletins modifiant l’ordre de présentation – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517233, Inédit au recueil Lebon

La nullité des bulletins modifiant l’ordre de présentation – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517233, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 260, L. 66 et R. 66-2-1 du code électoral prévoient en principe la nullité des bulletins comportant une modification de la liste déposée, notamment de l’ordre de présentation des candidats. Cette irrégularité n’entraîne toutefois pas la nullité lorsque la modification ne résulte pas d’une manœuvre et que la liste reste suffisamment identifiable pour les électeurs.