L’exception fondée sur l’erreur matérielle – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517233, Inédit au recueil Lebon

L’exception fondée sur l’erreur matérielle – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517233, Inédit au recueil Lebon : Une inversion de candidats peut être regardée comme une simple erreur matérielle lorsqu’elle n’est pas contestée comme procédant d’une manœuvre et ne fait pas obstacle à l’identification de la liste. Dans ce cas, les suffrages exprimés au moyen des bulletins concernés restent valables.