Les critères de restriction de la circulation des mineurs – Conseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon

Les critères de restriction de la circulation des mineurs – Conseil d’État, Juge des référés, 22/10/2026, 520632, Inédit au recueil Lebon : Le maire peut agir au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Une restriction doit être justifiée par des risques particuliers de troubles auxquels les mineurs sont exposés ou dont ils seraient les auteurs, puis être adaptée et proportionnée. Ces critères étaient remplis au regard des troubles et du risque de réitération établis.