Communes / Mairies > action indemnitaire
La recevabilité des demandes indemnitaires fondées sur une illégalité définitive – Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 16/07/2026, 499377 : Une demande ultérieure fondée sur la seule illégalité d’une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive est irrecevable lorsqu’elle tend au versement des montants non perçus ou illégalement réclamés. La qualification indemnitaire ne permet pas de remettre en cause indirectement les effets pécuniaires de décisions définitives.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — action indemnitaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.