Communes / Mairies > Expulsion en référé
La preuve de l’occupation irrégulière d’une parcelle – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, N° RG 26/00286 : La solution repose sur les constatations de la police municipale, le constat du commissaire de justice et l’absence de titre produit par l’occupant. La sommation de quitter les lieux établissait en outre que celui-ci connaissait l’irrégularité de son maintien.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Expulsion en référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.