Le trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans titre – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, N° RG 26/00286

Le trouble manifestement illicite résultant d’une occupation sans titre – Tribunal judiciaire de Nîmes, 23 septembre 2026, N° RG 26/00286 : L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire une mesure de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsqu’une violation évidente de la règle de droit constitue un trouble manifestement illicite. L’occupation d’une parcelle communale sans aucun titre répond à cette qualification.