Communes / Mairies — FAQ

action indemnitaire : Une demande ultérieure fondée sur la seule illégalité d’une décision exclusivement pécuniaire devenue définitive est irrecevable lorsqu’elle tend au versement des montants non perçus ou illégalement réclamés. La qualification indemnitaire ne…

action indemnitaire : Le VI de l’article L. 2334-14-1 et le dix-septième alinéa de l’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales encadrent les attributions annuelles : elles ne peuvent être inférieures à…

action indemnitaire : La demande restait irrecevable dès lors qu’elle tendait, en réalité, à obtenir la correction des décisions fixant les dotations des années ultérieures. L’absence de revalorisation consécutive à l’annulation de la dotation…

Exonération triennale : L’article L. 302-7 prévoit, à compter du 1er janvier 2015, une exonération pendant les trois premières années pour toute commune soumise pour la première fois aux articles L. 302-5, I ou…

absence d’accord : L’article 1583 du code civil exige un accord sur la chose et le prix. La délibération ne fixait pas précisément le prix et ne permettait pas de localiser les 100 m²…

absence d’accord : L’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration encadre le retrait des décisions créatrices de droits. Ce régime ne s’appliquait pas, faute d’accord suffisamment précis sur la…

absence d’accord : Le bornage, la construction du pylône, la convention de location et la division ultérieure de la parcelle ne pouvaient établir rétroactivement l’accord requis au jour de la délibération. L’accord de volonté…

domaine public : La clause contractuelle prévoyait la résiliation de plein droit en cas de non-paiement d’une redevance, après un commandement visant la clause et impartissant un délai d’un mois. Le commandement délivré répondait…

domaine public : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite ou ordonner une obligation non sérieusement contestable. L’occupation sans droit ni titre…

domaine public : Fondée sur les articles 1730 et 1240 du Code civil, l’indemnité est due jusqu’à la remise des clés. Le montant demandé de 1 000 euros par jour était sérieusement contestable car…