Communes / Mairies — FAQ

Prise illégale d’intérêts : nL’article 432-12 du code pénal exige désormais un intérêt, pris directement ou indirectement, qui altère l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne investie d’une fonction publique dans une opération dont…

Prise illégale d’intérêts : nL’annulation concerne la culpabilité pour prise illégale d’intérêts, le recel correspondant et les peines. En vertu de l’article 612-1 du code de procédure pénale, elle s’étend au prévenu non demandeur…

Prise illégale d’intérêts : L’article 112-1, alinéa 3, du code pénal impose l’application immédiate d’une loi nouvelle moins sévère aux infractions antérieures non définitivement condamnées. La modification de l’article 432-12 par la loi n°…

Prise illégale d’intérêts : L’article 432-12 du code pénal exige désormais un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité. L’intérêt doit être privé ou ne pas être exclu par la loi. La nouvelle rédaction est…

Prise illégale d’intérêts : L’article 432-12 prévoit qu’il n’y a pas d’infraction lorsque l’auteur ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. La Cour de cassation a annulé la condamnation…

Prise illégale d’intérêts : nL’article 112-1, alinéa 3, du code pénal impose l’application immédiate d’une loi nouvelle moins sévère lorsque l’infraction antérieure n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose…

Inéligibilité des entrepreneurs : nLa qualité visée à l’article L. 231, 6° du code électoral est retenue lorsque la candidate, associée unique et gérante d’une société, joue un rôle prédominant dans une entreprise exécutant…

Inéligibilité des entrepreneurs : nL’inéligibilité s’apprécie à la date du premier tour. La candidate était inéligible dès lors que, moins de six mois avant le scrutin, elle avait encore la qualité d’entrepreneur de service…

Obligation d’information : La rupture des négociations demeure libre sous réserve de la bonne foi, conformément à l’article 1112 du Code civil. La promesse unilatérale avait toutefois déjà déterminé la chose et le prix,…

Obligation d’information : L’article 1112-1 du Code civil imposait au vendeur d’informer l’acquéreur des servitudes en tréfonds, information directement liée au contenu du contrat et déterminante du consentement. La commune devait prouver avoir délivré…