Le délai de six mois prévu par l’article L. 231 du code électoral – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 21/10/2026, 516575, Inédit au recueil Lebon

Le délai de six mois prévu par l’article L. 231 du code électoral – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 21/10/2026, 516575, Inédit au recueil Lebon : nL’inéligibilité s’apprécie à la date du premier tour. La candidate était inéligible dès lors que, moins de six mois avant le scrutin, elle avait encore la qualité d’entrepreneur de service municipal. La cessation alléguée de la convention la veille du scrutin et l’absence de prestation postérieure à l’élection sont sans incidence.