Le devoir d’information sur les servitudes essentielles – Tribunal judiciaire de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/01888

Le devoir d’information sur les servitudes essentielles – Tribunal judiciaire de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/01888 : L’article 1112-1 du Code civil imposait au vendeur d’informer l’acquéreur des servitudes en tréfonds, information directement liée au contenu du contrat et déterminante du consentement. La commune devait prouver avoir délivré cette information. Les deux attestations produites ne précisaient pas suffisamment la nature, l’emplacement ou la connaissance des servitudes litigieuses. Le manquement a donc été retenu.