Communes / Mairies > Inéligibilité des entrepreneurs
La qualité d’entrepreneur de services municipaux – Conseil d’État, 4ème chambre jugeant seule, 21/10/2026, 516575, Inédit au recueil Lebon : nLa qualité visée à l’article L. 231, 6° du code électoral est retenue lorsque la candidate, associée unique et gérante d’une société, joue un rôle prédominant dans une entreprise exécutant une convention de fourniture de repas scolaires conclue avec la commune. La participation au service de restauration municipal suffit, même si l’école relève d’un regroupement pédagogique intercommunal.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Inéligibilité des entrepreneurs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.