Communes / Mairies > Prise illégale d’intérêts
La portée de l’annulation partielle – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-86.956 : nL’annulation concerne la culpabilité pour prise illégale d’intérêts, le recel correspondant et les peines. En vertu de l’article 612-1 du code de procédure pénale, elle s’étend au prévenu non demandeur au pourvoi. Les déclarations de culpabilité pour favoritisme et concussion sont maintenues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Prise illégale d’intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.