Communes / Mairies > Prise illégale d’intérêts
La loi pénale plus douce applicable aux infractions antérieures – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-86.956 : nL’article 112-1, alinéa 3, du code pénal impose l’application immédiate d’une loi nouvelle moins sévère lorsque l’infraction antérieure n’a pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. La modification de l’article 432-12 par la loi du 22 décembre 2025 étant moins sévère, la juridiction doit réexaminer les faits au regard du nouveau texte.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Prise illégale d’intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.