Les éléments constitutifs de la prise illégale d’intérêts – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-86.956

Les éléments constitutifs de la prise illégale d’intérêts – Cour de cassation, 14 octobre 2026, N° de pourvoi 25-86.956 : nL’article 432-12 du code pénal exige désormais un intérêt, pris directement ou indirectement, qui altère l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de la personne investie d’une fonction publique dans une opération dont elle assure la charge. Le respect des procédures, les compétences des bénéficiaires ou le caractère familial des situations ne suffisent pas, à eux seuls, à écarter ou caractériser automatiquement l’infraction.n