- Communes / MairiesLe devoir d’information sur les servitudes essentielles – Tribunal judiciaire de Chambéry, 8 octobre 2026, RG n° 23/01888
Obligation d’information : L’article 1112-1 du Code civil imposait au vendeur d’informer l’acquéreur des servitudes en tréfonds, information directement liée au contenu du contrat et déterminante du consentement. La commune devait prouver avoir délivré…
- Communes / MairiesLa promotion publicitaire des réalisations communales au regard de l’article L. 52-1 du code électoral – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon
Contentieux électoral : L’article L. 52-1 du code électoral interdit les campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité pendant la période précédant les élections. Un courrier ciblé sur les…
- Communes / MairiesLes critères de la manœuvre altérant la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon
Contentieux électoral : La juridiction écarte la manœuvre en relevant le ton mesuré du courrier, l’absence d’élément nouveau de polémique électorale et la possibilité laissée aux autres candidats de répondre. La diffusion entre les…
- Communes / MairiesLes conditions d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon
Contentieux électoral : La juridiction rejette les demandes formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Aucune somme n’est mise à la charge du candidat dont le recours est rejeté,…
- Communes / MairiesLe financement électoral par une personne morale au titre de l’article L. 52-8 du code électoral – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 516199, Inédit au recueil Lebon
Droit électoral : L'envoi par le secrétariat de mairie d'un document annonçant une candidature, avec un coût nul ou extrêmement faible pour la commune, ne constitue pas, dans les circonstances retenues, un don prohibé.…
- Communes / MairiesL’application de l’article L. 52-1 du code électoral aux annonces de candidature – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 516199, Inédit au recueil Lebon
Droit électoral : L'annonce litigieuse ne caractérisait ni l'utilisation à des fins de propagande électorale d'un procédé de publicité commerciale, ni une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la…
- Communes / MairiesLa preuve des irrégularités affectant la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 516199, Inédit au recueil Lebon
Droit électoral : Les griefs relatifs au bureau de vote, aux bulletins, à la procuration et aux observations au procès-verbal ont été écartés faute de précisions ou d'attestations suffisantes. Le dépouillement restait observable par…
- Communes / MairiesLa compétence administrative pour les dommages causés par un ouvrage public – Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00995
Compétence administrative : La qualification d’ouvrage public entraîne la compétence de la juridiction administrative pour les dommages résultant de son existence, de son fonctionnement ou de travaux publics, quel qu’en soit l’auteur. Le réseau…
- Communes / MairiesLa compétence applicable à l’exploitant privé d’un service public – Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00995
Compétence administrative : Le juge administratif est compétent pour indemniser les dommages causés par un ouvrage public exploité par une personne privée chargée d’un service public. Le juge judiciaire ne peut intervenir que si…
- Communes / MairiesLes conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence – Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00995
Compétence administrative : Selon les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, l’exception doit être soulevée avant toute défense au fond, simultanément avec les autres exceptions, être motivée et préciser la juridiction…