Communes / Mairies > Droit électoral
La preuve des irrégularités affectant la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 516199, Inédit au recueil Lebon : Les griefs relatifs au bureau de vote, aux bulletins, à la procuration et aux observations au procès-verbal ont été écartés faute de précisions ou d’attestations suffisantes. Le dépouillement restait observable par les électeurs, aucune observation n’avait été portée au procès-verbal et aucune fraude n’était établie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Droit électoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.