Les conditions d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon

Les conditions d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon : La juridiction rejette les demandes formées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Aucune somme n’est mise à la charge du candidat dont le recours est rejeté, ni à celle du candidat défendeur, les circonstances de l’espèce ne le justifiant pas.