Communes / Mairies > Compétence administrative
La compétence applicable à l’exploitant privé d’un service public – Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00995 : Le juge administratif est compétent pour indemniser les dommages causés par un ouvrage public exploité par une personne privée chargée d’un service public. Le juge judiciaire ne peut intervenir que si le dommage procède des rapports de droit privé entre le service public et l’usager. Les demandeurs étant des tiers à l’ouvrage, l’action contre le délégataire relève de la juridiction administrative.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.