Les critères de la manœuvre altérant la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon

Les critères de la manœuvre altérant la sincérité du scrutin – Conseil d’État, 1ère chambre jugeant seule, 14/10/2026, 517535, Inédit au recueil Lebon : La juridiction écarte la manœuvre en relevant le ton mesuré du courrier, l’absence d’élément nouveau de polémique électorale et la possibilité laissée aux autres candidats de répondre. La diffusion entre les deux tours et l’utilisation du papier à en-tête de la mairie ne suffisent pas, à elles seules, à établir une altération de la sincérité du scrutin.