Les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence – Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00995

Les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence – Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00995 : Selon les articles 74 et 75 du Code de procédure civile, l’exception doit être soulevée avant toute défense au fond, simultanément avec les autres exceptions, être motivée et préciser la juridiction revendiquée. L’article 789 attribue au juge de la mise en état le pouvoir de statuer sur cette exception. En cas de compétence administrative, l’article 81 impose de renvoyer les parties à mieux se pourvoir.