L’application de l’article L. 52-1 du code électoral aux annonces de candidature – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 516199, Inédit au recueil Lebon

L’application de l’article L. 52-1 du code électoral aux annonces de candidature – Conseil d’État, 10ème chambre jugeant seule, 20/10/2026, 516199, Inédit au recueil Lebon : L’annonce litigieuse ne caractérisait ni l’utilisation à des fins de propagande électorale d’un procédé de publicité commerciale, ni une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité. Elle ne constituait pas davantage une manœuvre ou une pression sur les électeurs.