Communes / Mairies > Compétence administrative
La compétence administrative pour les dommages causés par un ouvrage public – Tribunal judiciaire de Compiègne, 6 octobre 2026, N° RG 25/00995 : La qualification d’ouvrage public entraîne la compétence de la juridiction administrative pour les dommages résultant de son existence, de son fonctionnement ou de travaux publics, quel qu’en soit l’auteur. Le réseau d’évacuation des eaux pluviales, d’eau potable et d’assainissement étant concerné, l’action contre la commune relève de cette compétence.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — Compétence administrative— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.