- Communes / MairiesLa compétence communale en défense extérieure contre l’incendie – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon
défense incendie : L’article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales place la défense extérieure contre l’incendie sous l’autorité du maire. La décision d’installer une réserve incendie sur un terrain, notamment matérialisée par…
- Communes / MairiesLa portée juridique de l’installation d’une réserve incendie – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon
défense incendie : La décision d’installer la réserve n’a ni pour objet ni pour effet d’autoriser une construction au titre de la législation de l’urbanisme. Les moyens fondés sur le plan local d’urbanisme, l’article…
- Communes / MairiesLe rejet par ordonnance des moyens inopérants ou imprécis – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon
défense incendie : Le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter par ordonnance les requêtes comportant des moyens inopérants ou insuffisamment précisés. La cour relève que les moyens…
- Communes / MairiesLa proportionnalité démographique de la représentation communautaire – Décision 2026-1227 QPC – 16 octobre 2026 – Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] – Conformité
Répartition des sièges : La répartition des sièges des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale doit reposer essentiellement sur la démographie. Une représentation proportionnelle à la population est exigée, mais des considérations…
- Communes / MairiesLe plafonnement des sièges au nombre de conseillers municipaux – Décision 2026-1227 QPC – 16 octobre 2026 – Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] – Conformité
Répartition des sièges : Le renvoi au 4° du paragraphe IV de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales réduit l’attribution lorsque le nombre de sièges communautaires d’une commune dépasserait celui de…
- Communes / MairiesL’égalité entre les communes membres – Décision 2026-1227 QPC – 16 octobre 2026 – Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] – Conformité
Répartition des sièges : Le dispositif s’applique uniformément aux communautés de communes, communautés d’agglomération et communautés urbaines ainsi qu’à leurs communes membres. Il n’institue donc, par lui-même, aucune différence de traitement entre communes, qu’elles…
- Communes / MairiesLe droit d’éligibilité et les restrictions électorales – Décision 2026-1226 QPC – 16 octobre 2026 – M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] – Conformité
Inéligibilité : nL’article 6 de la Déclaration de 1789 autorise une restriction du droit d’éligibilité lorsqu’elle est nécessaire au respect de l’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur.…
- Communes / MairiesLe champ personnel de l’inéligibilité policière – Décision 2026-1226 QPC – 16 octobre 2026 – M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] – Conformité
Inéligibilité : nLe 5° de l’article L. 231 du code électoral vise uniquement les fonctionnaires relevant des corps actifs de la police nationale. Selon l’article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure et…
- Communes / MairiesLa limitation territoriale et temporelle de l’inéligibilité – Décision 2026-1226 QPC – 16 octobre 2026 – M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] – Conformité
Inéligibilité : nLa mesure s’applique seulement aux communes situées dans le ressort d’exercice, ou d’exercice récent, des fonctions. D’interprétation stricte, elle ne concerne pas les fonctionnaires exerçant dans un ressort couvrant tout le territoire…
- Communes / MairiesL’énoncé des moyens dans la déclaration de pourvoi électoral – Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de pourvoi 26-60.153
pourvoi électoral : L’article R. 19-2 du code électoral prévoit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, que la déclaration de pourvoi contienne l’énoncé des moyens de cassation invoqués. La Cour relève l’absence totale de moyens…