Le champ personnel de l’inéligibilité policière – Décision 2026-1226 QPC – 16 octobre 2026 – M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] – Conformité

Le champ personnel de l’inéligibilité policière – Décision 2026-1226 QPC – 16 octobre 2026 – M. Stéphane G. [Inéligibilités des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale au mandat de conseiller municipal] – Conformité : nLe 5° de l’article L. 231 du code électoral vise uniquement les fonctionnaires relevant des corps actifs de la police nationale. Selon l’article L. 411-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 414-4 du code général de la fonction publique, cette catégorie est soumise à des sujétions et obligations particulières liées à ses missions et responsabilités.n