Communes / Mairies > défense incendie
La compétence communale en défense extérieure contre l’incendie – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2225-1 du code général des collectivités territoriales place la défense extérieure contre l’incendie sous l’autorité du maire. La décision d’installer une réserve incendie sur un terrain, notamment matérialisée par un bail emphytéotique, relève de cette compétence communale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — défense incendie— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.