Le rejet par ordonnance des moyens inopérants ou imprécis – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon

Le rejet par ordonnance des moyens inopérants ou imprécis – CAA de NANTES, 2ème chambre, 10/07/2026, 24NT03313, Inédit au recueil Lebon : Le 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter par ordonnance les requêtes comportant des moyens inopérants ou insuffisamment précisés. La cour relève que les moyens relatifs au droit de propriété, à la sécurité, au risque d’inondation et aux arbres protégés ne précisaient ni les dispositions méconnues ni l’argumentation juridique permettant d’en apprécier le bien-fondé.