La proportionnalité démographique de la représentation communautaire – Décision 2026-1227 QPC – 16 octobre 2026 – Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] – Conformité

La proportionnalité démographique de la représentation communautaire – Décision 2026-1227 QPC – 16 octobre 2026 – Commune de Gonfreville-l’Orcher [Règles corrigeant la répartition des sièges de conseillers communautaires au sein de l’organe délibérant de certains établissements publics de coopération intercommunale] – Conformité : La répartition des sièges des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale doit reposer essentiellement sur la démographie. Une représentation proportionnelle à la population est exigée, mais des considérations d’intérêt général limitées peuvent être prises en compte, notamment la représentation minimale de chaque commune. Le mécanisme contesté, destiné à réduire les écarts de représentation, respecte cette exigence malgré la réduction possible des sièges supplémentaires.