Communes / Mairies — FAQ

pourvoi électoral : La recevabilité est examinée d’office sur le fondement de l’article R. 19-2 du code électoral. La Cour indique avoir préalablement avisé les parties conformément à l’article 1015 du code de procédure…

Évacuation administrative : La mise en demeure est légalement possible si le stationnement porte atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. L’absence de sanitaires, d’eau potable et d’évacuation des…

Déclassement anticipé : nLa délibération constitue une décision faisant grief lorsqu’elle décide de la désaffectation et du déclassement d’une voie, ainsi que des conditions et conséquences de sa cession. Elle n’est donc pas une…

Déclassement anticipé : nL’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques exige que la délibération soit précédée d’une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa et qu’elle précise le délai…

Déclassement anticipé : nAprès avoir censuré le rejet de la demande comme irrecevable, la cour évoque l’affaire et statue immédiatement sur la demande initiale. Elle annule la délibération sur le seul moyen fondé tiré…

Évacuation administrative : L’article 9 vise les personnes dont l’habitat est constitué de résidences mobiles et qui ont choisi un mode de vie itinérant. La mobilité doit être effective, les résidences conservant leurs moyens…

Évacuation administrative : Les intéressés qui revendiquent un mode de vie sédentaire doivent justifier la pérennité de leur établissement depuis une durée significative. La juridiction prend notamment en compte les activités exercées, la scolarisation…

domaine public : La société disposait d’une autorisation couvrant une terrasse protégée par des écrans parallèles et perpendiculaires. La non-installation alléguée des écrans en 2023 n’affecte donc pas le bien-fondé de la créance, les…

domaine public : Pour appliquer l’arrêté du 29 décembre 2022, la Ville pouvait retenir la totalité des deux terrasses faisant l’objet d’une taxation, soit 53 mètres carrés. La majoration devait donc être calculée sur…

forfait post-stationnement : La transmission au Conseil constitutionnel suppose, conformément à l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, que la disposition soit applicable au litige, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée…